MENTIONS LÉGALES LEGALCASMART

Dernière mise à jour : Janvier 1st 2025

Les présentes mentions légales régissent l’utilisation du site web de LegalCA Smart, accessible sur www.legalcasmart.ca

1. Informations sur l’éditeur du site

Nom de l’entreprise : LegalCA Smart
Statut juridique : Entreprise Individuelle
Siège social : 291 Goulet Street
Numéro d’entreprise : 702725359MC0001
Capital social : 15.000 CAD
Représentant légal : Lakognon Guy Landry HOUEDANOU
Contact : +1(431) 202-4041 / contact@legalcasmart.ca

2. Hébergement du site

Nom de l’hébergeur : Wix Online Platform Limited
Adresse de l’hébergeur : 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël
Numéro de téléphone : +1 415-639-9034

3. Objet du site

Le site de LegalCA Smart a pour objectif de fournir des informations sur les services de conformité réglementaire, de gestion des risques et des solutions d’automatisation pour les entreprises. Toute information fournie sur ce site est à titre indicatif et peut être sujette à modification.

4. Conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation du site de LegalCA Smart impliquent l’acceptation des conditions décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En accédant au site, les utilisateurs et clients acceptent de ne pas commettre d’actes susceptibles de nuire à la sécurité, la confidentialité, et l’intégrité du site.

5. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu publié sur le site (textes, images, vidéos, logos, graphiques, etc.) est la propriété exclusive de LegalCA Smart ou de ses partenaires, et est protégé par les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et passible de sanctions légales.

6. Responsabilité

LegalCA Smart s’efforce d’assurer la mise à jour et l’exactitude des informations disponibles sur le site, mais ne garantit en aucun cas leur exhaustivité ou leur véracité conformément à notre Politique de limitation de responsabilité.

Interruption de service : LegalCA Smart ne peut être tenue responsable de toute interruption de service, erreurs, ou défaillances techniques.
Limitation de responsabilité : LegalCA Smart ne peut être tenue responsable des dommages indirects, y compris la perte de données ou de profits, liés à l’utilisation du site.

7. Liens externes

Le site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers. LegalCA Smart n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant leur contenu ou leurs pratiques en matière de protection des données.

8. Protection des données personnelles

LegalCA Smart collecte et traite certaines données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’ils peuvent exercer en contactant le responsable des données à contact@legalcasmart.ca

9. Juridiction et Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises aux lois en vigueur au Canada. En cas de litige, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LegalCA Smart.

10. Protection du consommateur et Litiges

L'Office de la protection du consommateur du Canada offre des ressources pour la résolution des litiges, notamment le "Guide de résolution des plaintes". Ce guide est disponible à l'adresse https://www.gov.mb.ca/cp/cpo/index.fr.html. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de consulter ce guide pour vous aider dans la résolution d'un litige4.

Nous encourageons nos clients à nous contacter directement en cas de problème. Si une résolution à l'amiable n'est pas possible, vous pouvez envisager les options suivantes :

Envoyer un avis formel : Vous pouvez nous envoyer un avis formel décrivant votre plainte et la résolution souhaitée
Médiation ou arbitrage : Dans certains cas, nous pouvons convenir de participer à une médiation ou un arbitrage pour résoudre le litige.
Recours judiciaire : Si les autres options ne permettent pas de résoudre le problème, vous pouvez envisager de porter l'affaire devant les tribunaux compétents.

Veuillez noter que nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs, mais nous examinerons chaque situation au cas par cas.

Pour les clients européens, la Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

11. Modifications des mentions légales

LegalCA Smart se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, sans préavis. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour se tenir informé des éventuelles modifications.

Contact : Pour toute question concernant les mentions légales, vous pouvez nous contacter à dataprivacy@legalcasmart.ca ou par téléphone au +1(241)202-4041.

Les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les propositions commerciales et les produits de ce site Internet sont protégés au Canada comme à l'étranger. Tout le contenu de ce site Internet est détenu ou contrôlé par AndCorp GROUP et protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur. Vous ne pouvez pas télécharger les contenus à des fins non commerciales, et aucune modification ou reproduction ultérieure de ces derniers n'est autorisée. L'ensemble ne peut autrement être copié ou utilisé de quelque manière que ce soit.

E-mail : dataprivacy@legalcasmart.ca / contact@legalcasmart.ca
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