top of page

CONDITIONS DE VENTE LEGALCASMART (CGV)

Dernière mise à jour : January 1st 2025

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ou de Service (CGS) définissent les modalités et conditions des prestations de services fournies par LegalCA Smart. En sollicitant nos services, le client reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions.

​

1. Objet des CGV/CGS

Les présentes CGV/CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés par LegalCA Smart, incluant la conformité réglementaire, la gestion des risques, l’automatisation des processus juridiques, et les solutions basées sur l’IA.

​

2. Acceptation des CGV/CGS

Toute commande de services implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV/CGS par le client. Les CGV/CGS sont réputées acceptées dès le versement du premier acompte ou dès la signature du contrat de prestation.

 

3. Services proposés

LegalCA Smart offre une gamme de services spécialisés en :

  • Conformité réglementaire et gestion des risques;

  • Gestion des opérations juridiques (Legal Ops);

  • Automatisation des processus juridiques;

  • Solutions basées sur l’IA pour analyses prédictives et soutien aux décisions juridiques;

Les descriptions des services ne sont pas exhaustives et de leurs caractéristiques principales sont disponibles sur notre site ou sur devis.

 

4. Modalités de commande

Le client peut solliciter une prestation en contactant LegalCA Smart par téléphone, e-mail ou via notre site internet. Une proposition de service et un devis détaillé sont alors établis. Le contrat est réputé conclu après réception de l’accord écrit du client.

​

5. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des services sont indiqués en devise [ex. : CAD] et sont soumis aux taxes en vigueur. Les prix peuvent varier en fonction des besoins spécifiques du client et sont précisés dans le devis.

  • Acompte : Un acompte de 35 % est requis à la signature du devis, sauf disposition contraire.

  • Modalités de paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué dans le devis.

  • Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, et pourra, après mise en demeure, entraîner la suspension des services.

 

6. Délais de livraison des livrables

Les délais de livraison des livrables sont précisés dans le devis. LegalCA Smart s’engage à respecter ces délais, sauf cas de force majeure ou retard indépendant de sa volonté.

  • Phasage : En fonction de la complexité des services, les livrables peuvent être fournis par étapes. Les détails et délais de chaque phase sont mentionnés dans le contrat de service.

  • Retard de livraison : En cas de retard non imputable au client, LegalCA Smart en informera le client et proposera un nouveau délai.

 

7. Obligations et responsabilités de LegalCA Smart

LegalCA Smart s’engage à fournir les services conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels en vigueur.

  • Responsabilité limitée : LegalCA Smart ne saurait être tenue responsable de l’usage ou des interprétations des livrables par le client ou des conséquences des décisions prises par le client sur la base des livrables.

  • Force majeure : LegalCA Smart ne sera pas responsable des retards ou de l’inexécution des obligations en cas de force majeure, incluant mais non limité à une panne de système, des conflits sociaux ou des catastrophes naturelles.

 

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des services de LegalCA Smart.

  • Collaboration : Le client doit faciliter la collaboration en désignant un interlocuteur responsable.

  • Exactitude des informations : Le client garantit l’exactitude des informations transmises. LegalCA Smart ne peut être tenue responsable des erreurs ou retards dus à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

 

9. Droit de rétractation et politique de remboursement

En vertu de la loi applicable, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Toutefois, LegalCA Smart peut proposer une politique de remboursement partiel ou total, en fonction des modalités convenues et sous réserve d’approbation par les deux parties.

 

10. Confidentialité

LegalCA Smart s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des services, sauf accord exprès du client ou obligations légales. Une clause de confidentialité peut être incluse dans le contrat si nécessaire.

 

11. Protection des données personnelles

LegalCA Smart traite les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur et à sa Politique de Confidentialité. Les clients peuvent exercer leurs droits sur leurs données personnelles à tout moment.

 

12. Modification des CGV/CGS

LegalCA Smart se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGS à tout moment. Les clients sont informés de toute modification et les conditions modifiées s’appliqueront à toute nouvelle prestation demandée après leur publication.

 

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV/CGS sont soumises aux lois en vigueur au Canada. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LegalCA Smart.

​

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGS, contactez nous à l’adresse contact@legalcasmart.ca ou par téléphone au +1(241)202-4041.

bottom of page