CONDITIONS D’UTILISATION LEGALCASMART

Dernière mise à jour : January 1st 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site web de LegalCA Smart, accessible à l’adresse www.legalcasmart.ca . En accédant à ce site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que tout obligation intervenant dans le service, l’activité du site ainsi que toute interaction qui en naîtra.

1. Objet du site

Le site web de LegalCA Smart a pour vocation de fournir des informations sur les services proposés, notamment la conformité réglementaire, la gestion des risques et des solutions d’automatisation juridique. Les informations fournies sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis, conformément à la clause 11 de Mise a Jour.

2. Acceptation des CGU

En naviguant sur le site de LegalCA Smart, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU ainsi que la politique des cookies de LegalCA Smart et acceptez de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le site.

3. Accès au site

LegalCA Smart met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité du site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. LegalCA Smart ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires ou prolongées de l’accès au site (Voir clause 11 sur la Mise a Jour).

4. Utilisation des services

Les utilisateurs du site s’engagent à utiliser le site et ses services de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Toute utilisation frauduleuse, malveillante ou abusive du site est strictement interdite.

Interdictions : Sont interdits notamment : le piratage, l’usurpation d’identité, la diffusion de contenus nuisibles, la modification des informations contenues sur le site, et toute autre action pouvant compromettre la sécurité du site.
Comportement respectueux : Les utilisateurs doivent également adopter un comportement respectueux vis-à-vis des autres utilisateurs et du personnel de LegalCA Smart.

5. Création de compte et sécurité

Pour accéder à certains services, l’utilisateur peut être amené à créer un compte en fournissant des informations personnelles exactes. Conformément à la politique de Confidentialité, l’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit informer LegalCA Smart de toute utilisation non autorisée de son compte.

6. Propriété intellectuelle

Conformément à la politique du site sur la propriété intellectuelle, tous les contenus présents sur le site (textes, images, vidéos, logos, graphiques, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de LegalCA Smart ou de ses partenaires.

Droit d’utilisation : L’utilisation de ces contenus est strictement limitée à un usage personnel et non commercial.
Interdictions : Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée des contenus est interdite sans l’autorisation écrite préalable de LegalCA Smart sous peine de poursuite judiciaire.

7. Responsabilité

LegalCA Smart met tout en œuvre pour garantir la qualité et la véracité des informations disponibles sur le site, mais ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces informations conformément à sa politique de de Limitation de responsabilité.

Limite de responsabilité : LegalCA Smart ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le site.
Risque utilisateur : Les utilisateurs assument la responsabilité de tout dommage causé à leur système informatique ou de toute perte de données découlant de l’utilisation du site.

8. Liens hypertextes

Le site de LegalCA Smart peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif, et LegalCA Smart n’assume aucune responsabilité quant aux contenus ou services proposés par ces sites externes.

9. Protection des données personnelles

LegalCA Smart traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à son armada de clause juridique séquentiels pour la gestion, l’exploitation, la confidentialité et la sécurisation des données transitant. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, et d’opposition en contactant le délégué à la protection des données à contact@legalcasmart.ca

10. Modifications des CGU

LegalCA Smart se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, afin de s’adapter aux évolutions légales ou aux modifications de ses services. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour se tenir informés des éventuelles mises à jour.

11. Clause de Mise à Jour

LegalCA Smart se réserve le droit de modifier les présentes politiques, y compris mais sans s'y limiter à la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies, les Conditions Générales d’Utilisation, et les Conditions Générales de Vente ou de Service, afin de refléter les évolutions légales, réglementaires, techniques, ou commerciales.

En cas de modification substantielle, LegalCA Smart informera les utilisateurs de manière appropriée, soit par le biais d’une notification sur le site, soit via un courriel si l’utilisateur a consenti à être contacté pour de telles informations. La date de la dernière mise à jour sera indiquée en haut de chaque document.

Prise d’effet des modifications :

Les modifications prendront effet dès leur publication, sauf indication contraire. La poursuite de l’utilisation des services ou la navigation sur le site après la publication de ces modifications vaut acceptation desdites modifications par l’utilisateur.

Notification des changements :

Nous encourageons les utilisateurs à consulter régulièrement nos politiques afin de se tenir informés des changements potentiels. Pour toute question relative aux mises à jour de nos politiques, les utilisateurs peuvent nous contacter à l’adresse suivante : contact@legalcasmart.ca .

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises aux lois canadiennes. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LegalCA Smart.

13. Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant les CGU, vous pouvez contacter LegalCA Smart à l’adresse suivante : contact@legalcasmart.ca ou par téléphone au +1(241)202-4041.